113.(Modification intégrée au Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale, R.V.Q. 959.)
113.L’article 18 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 6°, de « l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais» par « le règlement de tarification applicable ».
